Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ASSURANCE DÉCENNALE ?
La souscription à l’assurance décennale est légalement obligatoire pour la réalisation d’un ouvrage. Le régime de l’assurance décennale est régi par la loi Spinetta. La loi a instituée une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.
Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance décennale s’applique pour les travaux exécutés en France.
L’objet du contrat décennale est simple, il vient garantir la responsabilité des acteurs professionnels de la construction et des artisans au titre de leur :
– Responsabilité civile : Avant, pendant et après le chantier
– Garantie décennale : pour leur assurer une couverture d’assurance sur 10 ans.
En souscrivant une assurance décennale, vous protégez donc votre client pour tous sinistres, de nature décennale ou responsabilité civile mais vous vous protégez aussi d’une éventuelle mise en cause judiciaire en cas d’absence du contrat d’assurance.
L’assurance obligatoire généralisée est en France destinée à assurer une protection physique et financière du consommateur ainsi que les constructeurs d’ouvrages de bâtiment face aux dommages survenus sur des œuvres réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à la destination.
